LA CONSTRUCTION DES  ENJEUX LOCAUX DANS LE DEBAT

CONSTITUTIONNEL AU CAMEROUN

 

par Hélène-Laure MENTHONG

Université de Limoges (France) et

Groupe de Recherches Administratives et Politiques (Cameroun)

 

La constitution, loi fondamentale de l'Etat dont l'objet spécifique est l'organisation des pouvoirs publics et la détermination de leurs rapports et instance de légitimation du comportement politique, se trouve au coeur de tout débat portant sur le changement politique. Car à la vérité, il n'y a pas de changement politique réel sans mutation dans l'ordre constitutionnel. Le droit constitutionnel est à la fois un instrument et un témoin du changement. Il accomplit une fonction symbolique en ce sens qu'il est projection d'une "image idéale de l'organisation sociale", "enregistrement des valeurs collectives". L'actualité récente de la plupart des Etats d'Afrique noire le prouve par ailleurs, elle consacre le "fétichisme constitutionnel" qui marque ces Etats depuis les indépendances. Le constitutionnalisme n'ayant cessé d'y être en chantier. Les mutations politiques en Afrique noire donnent lieu à une reformulation de l'ordre étatique. C'est un champ de production de nouvelles normes en matière de gouvernance. Tant il est vrai que la recherche d'institutions adaptées aux besoins et au niveau de développement économique, social, culturel et politique des Etats est constante.

La problématique de la gouvernance démocratique dans ces Etats est en partie d'ordre constitutionnel. Cette orientation quasi-générale est présente dans le changement politique au Cameroun. L'accélération des mutations politiques dans cet Etat consécutive à la crise spectaculaire de l'autoritarisme et de ses mythes fondateurs que sont le parti unique, l'idéologie de la construction nationale et de l'Etat unitaire etc. trouve en la constitution un site d'illustration du débat sur les diverses stratégies de régulation des rapports entre l'Etat et la société, entre gouvernants et gouvernés. Officialisé au Cameroun depuis Avril 1993, suite à l'ouverture solennelle du "large débat national", le débat constitutionnel est un champ symbolique de manifestation et de construction des antagonismes politiques dont "la question locale" est l'un des points focaux. Il s'agit en réalité de la distribution territoriale du pouvoir, des rapports entre le pouvoir central et la périphérie. L'enjeu de la démocratisation de la société camerounaise, en plus du multipartisme, des libertés publiques, de l'alternance etc., intègre la relecture extensive et politiquement intéressée de la théorie de la séparation des pouvoirs, c'est-à-dire considérer l'équilibre entre le centre et la périphérie comme élément cardinal de vie démocratique où le pouvoir local puisse arrêter le pouvoir central. Le questionnement sur le pouvoir local au Cameroun a partie liée avec le "temps mondial" caractérisé par la démocratisation et la décentralisation qui semble déclasser le centralisme politique, et la crise de l'Etat-Nation. Il renvoie à la construction du champ de la problématique locale légitime laquelle est marquée par la crise de l'intégration politique et sape le système de légitimation du modèle étatique jacobin. D'où comment constitutionnalise-t-on le local au Cameroun. En outre, il pose le problème de la construction d'un marché politique local différencié du marché politique national ou central. La libéralisation politique donne lieu en effet au passage d'un marché politique fermé et restreint à un marché politique de plus en plus ouvert et compétitif où sont en concurrence diverses offres pour la reformulation des rapports entre le centre et la périphérie. C'est également la problématique de la représentation politique en terme de positionnement des élites dont l'enjeu est la revendication de l'autonomie locale, laquelle participe pour une large part de la subversion de la culture de la docilité et de la soumission. D'où l'étude de la capacité d'adaptation du système local en tant que sous-système politique au changement et à sa fonctionnalité dans le système camerounais en proie à une crise de légitimité. Il s'agit donc de déterminer quel statut des collectivités territoriales le débat sur la question locale préconise, les différents axes et enjeux majeurs relatifs à la forme de l'Etat (Etat unitaire décentralisé, régionalisme ou fédération d'Etats). L'analyse du débat sur le local impose par ailleurs la détermination des différents acteurs à travers leurs repères sociologiques (sexe, appartenance sociale et politique), la qualité de l'intervention sur la question locale ainsi que l'appréhension de la nature de l'échange entre l'Etat et la société et du rôle joué par les pouvoirs publics dans ce théâtre de signes et de sens. L'analyse du débat constitutionnel au Cameroun sur l'enjeu local révèle par conséquent le déchirement national et la construction des identités locales mais aussi la reconfiguration de l'Etat unitaire dans le sens d'un nouvel "équilibre de tensions" entre le centre et la périphérie.

 

I - " DECHIREMENT NATIONAL " ET REPLIS IDENTITAIRES : LA CONSTRUCTION DE LA NECESSITE DE L'AUTONOMIE LOCALE

La libéralisation politique au Cameroun à travers le débat constitutionnel est porteuse de désordre parce que marquée par "les logiques différenciées du droit des groupes sur l'intégration" et une dynamique de délégitimation sur le plan symbolique du modèle étatique jacobin de l'Etat centralisateur nivelant tous les particularismes locaux. Le débat constitutionnel sur la question locale met en relief la contestation du processus inachevé de "réalisation hégémonique" du pouvoir central à la périphérie. Les luttes pour la formulation des technologies d'agencement et de gestion de la "séparation territoriale des pouvoirs" qui se déroulent à l'occasion déconstruisent la "communauté imaginaire" et soulignent la mise en exergue des terroirs et la parcellisation de l'identité nationale. En outre, le "large débat" sur la constitution est un champ symbolique où l'appartenance culturelle, ethnique et régionale s'actualise par sa "sortie au grand jour" tant il est vrai que l'explosion des sentiments ethno-régionaux est l'un des traits dominants de la société politique camerounaise en cours de démocratisation. C'est également un cadre de renaissance, d'investissement et de construction des identités géo-culturelles ou identités locales où l'élément objectif est l'implantation sur un même espace géographique et dont les usages politiques s'articulent principalement autour des appels lancés au pouvoir central pour la reconsidération du local dans l'Etat camerounais dans le sens de son autonomisation et sa responsabilisation politique. C'est la remise en cause du caractère surveillé des libertés locales ou territoriales. L'ethnie et la région sont présentées par conséquent comme des lieux de prise de parole sur la réforme de la constitution. Cette dernière sert ainsi d'alibi à l'expression solennelle des mouvements et tendances centrifuges au sein de l'Etat du Cameroun par dilatation des antagonismes, caractérisés par l'introduction dans le champ politique national de la problématique de la reconnaissance du pluralisme social et la quête de l'autonomie relative des espaces sociaux consécutive à la logique de la spécialisation politique à base spatiale. Cela participe de la problématique de la construction du champ politique périphérique qui se distingue du champ politique central parce que qu'ayant ses propres enjeux, ses règles de jeu, ses trophées et son existence propre dans le temps etc.

 A - LES USAGES POLITIQUES DES IDENTITES LOCALES

 La conjoncture de changement des règles du jeu politique au Cameroun est une conjoncture de fragmentation identitaire. Le lancement officiel du "large débat national" en Mars 1993 pour la réforme constitutionnelle est le prétexte privilégié de la réactivation des conflits ethno-régionaux constitués en enjeu politique. C'est également un site d'illustration de la formation progressive d'un espace public favorable à l'expression des représentations et discours pluriels et contradictoires sur le renouvellement des modalités de cohabitation entre les différents segments de la société camerounaise. Il est indéniable que la revendication culturelle de reconnaissance des spécificités locales sape les efforts d'interpénétration ethnique engagés par l'Etat autoritaire post-colonial et participe des stratégies volontaristes d'un ensemble d'acteurs locaux, l'élite en l'occurrence, qui s'investit totalement dans le jeu politique eu égard à l'importance de l'enjeu qu'est la question locale. Elle témoigne aussi de la capacité de ces entrepreneurs politiques opportunistes à prendre en charge la question de la représentation du groupe dont ils sont issus en élaborant et proposant des idéologies identitaires destinées à la fois à assurer la cohésion et la survie du groupe en sauvegardant ses intérêts et à consolider leur leadership. La concurrence entre élites et en leur sein quant à la définition du référentiel est par ailleurs manifeste. Les particularismes ethno-régionaux en tant qu'accentuation de la diversité, de l'hétérogénéité sont utilisés comme ressource politique dans la compétition pour la définition de la problématique identitaire légitime.

Toutefois, il apparaît tout de même constant durant le débat relatif à la réforme constitutionnelle au Cameroun que le clivage anglophone/francophone est plus conceptualisé que le clivage ethnique. L'altérité anglophone est exaltée tandis que s'élèvent ici et là dans le pays des réclamations pour un aménagement formel de la protection des minorités et des autochtones.

1 - L'affirmation d'une altérite anglophone

L'identité en tant que permanence de caractéristiques telles que la langue, la culture, le sentiment d'appartenance à une communauté spécifique est une construction sociale mais également politique en ce sens qu'elle est l'enjeu des luttes entre les différents acteurs socio-politiques qui s'affrontent au fil du temps pour sa définition. L'identité anglophone l'est fondamentalement. Elle est ancienne et consécutive à la colonisation britannique dans l'ex-Southern Cameroons de 1916 à 1961. Cependant, elle est réactivée par le contexte de relative anomie sociale qui caractérise le processus de démocratisation au Cameroun débuté en 1990. Les camerounais ressortissants de l'ex-Southern Cameroons, partie du territoire administrée par la Grande Bretagne et s'étant réunifiée de manière "consensuelle" en 1961 à la République du Cameroun suite à un plébiscite organisé par les Nations-Unies sous la forme fédérale, puis unifiée après le référendum de 1972 à la même République du Cameroun sous la forme unitaire, connaissent une crise d'identité par rapport à l'identité nationale telle qu'universalisée sur le territoire du Cameroun. L'Etat unitaire ayant scindé par ailleurs l'Etat fédéré du Cameroun occidental en les provinces du Nord-Ouest et du Sud-Ouest.

La résurgence de l'identité anglophone est favorisée par le contexte de libéralisation politique caractérisé par des mobilisations multisectorielles. Dans une telle conjoncture, l'identité politique anglophone se présente comme la manifestation de la distinction par différenciation corrélées à la diabolisation de l'Etat unitaire dit des "francophones".

a) - La construction de la "distinction anglophone"

La renaissance de l'identité anglophone est un mouvement qui procède de la réaffirmation d'éléments d'identités auparavant en déclin ou enfouis, et même niés du fait de l'âge d'or de l'Etat unitaire centralisé.

L'identité anglophone comporte un double aspect : négatif de différenciation, de distinction vis-à-vis de l'extérieur en l'occurrence les francophones du Cameroun réputés majoritaires et, positif de partage d'un certain nombre de traits communs que sont l'histoire, la langue, l'espace géographique. Les camerounais anglophones fondent leur singularité sur le passé colonial. Luc SINDJOUN déclare à cet effet que "la libéralisation politique est un moment de constitution de la communauté anglophone en groupe ethnique dont l'ancêtre fondateur est l'administration Britannique, le territoire identitaire, l’ex-Southern Cameroons, et la langue de référence l'anglais". L'annonce officielle du débat national sur la révision de la constitution le 25 Mars 1993 suscite l'organisation d'un congrès anglophone dénommé All Anglophone Conference qui se réunit à Buéa, capitale de l'ex-Southern Cameroons les 2 et 3 Avril 1993 et dont l'objectif déclaré était "d'adopter une position commune à tous les anglophones à l'égard du débat sur la réforme constitutionnelle qui va s'ouvrir... ainsi que d'examiner d'autres sujets qui concernent notre bien-être et celui de notre descendance, de notre territoire et de la nation Camerounaise toute entière". Auparavant, le Cameroon Anglophone Movement (CAM) s'était prononcé en Février et plus précisément le 4 Juillet 1992 à Buéa en faveur de la rupture du statut quo relatif à l'inclusion de la communauté anglophone dans l'Etat unitaire.

Cependant, c'est lors de la tenue de la première convention nationale de la All Anglophone Conference I (AACI) que, en Avril 1993 seront articulées de manière systématique les demandes spécifiques de la communauté anglophone en matière de formulation d'un nouveau code d'appartenance, d'identification nationale, imposant "le problème Anglophone" dans le champ politique comme l'un des points focaux des discussions autour de la forme de l'Etat au Cameroun, comme l'un des enjeux cruciaux des choix constitutionnels à faire pour la consolidation de la démocratie camerounaise. Ces assises rendent compte de la capacité de mobilisation, de concertation et d'action des "hérauts identitaires", des groupes d'intérêts et de pression en vue de consolider l'identité anglophone. C'est tout un symbole eu égard à l'importance du nombre de participants, leur qualité et la publicité qui a entouré son déroulement. La ALL Anglophone Conference I réunit à ce titre environ cinq mille (5000) participants issus de diverses couches sociales et de plusieurs partis politiques se répartissant entre les élites, les hommes politiques de toutes tendances, des hommes d'églises, des chefs traditionnels et de simples citoyens; ces travaux sont consécutifs à "la frustration " des "anglophones" suite à la défaite officielle aux élections présidentielles d'Octobre 1992 de John FRU NDI, leader anglophone et principal opposant au régime en place malgré d'importants scores dans son fief électoral (soit 86,30 % dans la province du Nord-Ouest et 51,30% dans la province du Sud-Ouest); défaite en outre attribuée à son appartenance anglophone.

Ainsi les hérauts identitaires anglophones qui surgissent dans l'arène politique à la faveur de la transition démocratique et du débat sur l'ordonnancement constitutionnel sont principalement MM. Simon MUNZU, universitaire, enseignant de droit et porte parole de la All Anglophone Conference I, ELAD AKONTANG, avocat et président de l'ACCI qu’assistait George NGWANE, ITOE Benjamin, magistrat, Carlson ANYANGWE, universitaire et enseignant de droit, ENONONCHONG, avocat et premier président du Cameroon Anglophone Movement et EPIE EKWOGE, diplomate à la retraite et président du Cameroun Anglophone Movement en 1993. Tous à l'exception de MM. George NGWANE et EPIE EKWOGE sont des membres du comité de rédaction sur les questions constitutionnelles (mis sur pied par la conférence tripartite gouvernement-opposition-société civile du 30 Octobre au 17 Novembre 1991). Aussi l’invention identitaire est-elle maîtrisée par l'élite.

La Déclaration de Buéa qui sanctionne les travaux de la ALL Anglophone Conference présente la communauté anglophone comme la victime de l'oppression et de la discrimination de l'Etat du Cameroun tout en magnifiant l'altérité anglophone.

Ainsi, elle déclare "Notre problème ... vient du fait que les dirigeants francophones ont trahi notre confiance et qu'il n'y a pas de transparence dans les affaires publiques. Au cours de ces trente deux années notre accord a été violé. On nous a privés de droits électoraux, marginalisés ; traités avec suspicion; on n'a tenu aucun compte de nos intérêts; on a cantonné à des fonctions non essentielles notre participation à la vie de la nation... A la suite de manoeuvres et manipulations nous sommes passés du statut de partenaires égaux à celui de peuple sous le joug". Par nature, nous sommes pacifiques, patients et tolérants; nous avons fait montre de ces qualités depuis notre entrée dans l'union".

..."Notre conception de la liberté d'expression et de la liberté de presse nous amène à croire aux vertus de la discussion ouverte des problèmes qui intéressent la vie de la nation".

"On pratique une discrimination systématique à l'encontre des étudiants anglophones qui se présentent aux grandes écoles de commerce et d'autres instituts d'enseignement supérieur".

La communauté anglophone serait dotée d'une éthique, d'un esprit civique et d'un attachement aux principes démocratiques qui font défaut à la communauté francophone d'où l'accent mis sur l'absence de valeurs communes entre les deux composantes de l'Etat Camerounais. L'affirmation de l'identité anglophone et de la distinction vis-à-vis des francophones procède d'un narcissisme excessif et pêche par l'occultation à dessein des tensions ethniques qui agitent du Nord au Sud et d'Est en Ouest la composante francophone de l'Etat du Cameroun.

L'une des stratégies de la communauté anglophone dans la recherche de l'altérité est l'usage du territoire de l'ex Southern Cameroons comme ressource. Il s'agit de préserver la cohésion et l'identité du groupe dénommé anglophone c'est-à-dire ressortissant de l'ex Southern Cameroon contre les influences extérieures dans la perspective d'une congruence entre territoire et ethnie. Elle postule une certaine fermeture aux groupes ethniques allogènes installés dans le Southern Cameroons quoique de culture "anglo-saxonne" et la dénégation de leur adhésion à la cause anglophone ou des "Southern Cameroonians" c'est-à-dire ressortissants d'un groupe ethnique autochtone. D'où le regroupement des allogènes au sein d'une association dénommée South-West Eleven Province Elite (SWEPE) qui semble être une réaction à l'anglophonie autochtone.

La distinction d'avec les francophones passe aussi par la diabolisation de l'Etat unitaire dit des "francophones"

b) - La diabolisation de l'Etat unitaire

La communauté anglophone présente l’Etat-unitaire du Cameroun sous les traits d'un "totalitarisme réactionnaire" qui fonctionne essentiellement à la violence politique. "Les régimes francophones qui se sont succédés dans ce pays ont poursuivi une politique d'assimilation qui visait à effacer notre identité ...". En outre, "les gouvernements francophones successifs n'ont eu de cesse de tirer profit de nos ressources naturelles... Ils ont détruit le système efficace que le Cameroun anglophone avait mis sur pied avant l'indépendance afin de financer les petites et moyennes entreprises... ils ont tué le système bancaire....ils ont pillé le West Cameroon Marketing Board...ils ont fermé nos aéroports".

"Les francophones semblent trouver normal et acceptable les centaines de barrages de police, de gendarmerie ou des douanes disposés sur nos routes. Ils rendent ce pays étranger aux yeux des anglophones" . Ainsi s'égrène la diatribe des anglophones envers l'Etat du Cameroun catalogué comme Etat des francophones" peuple taxé de violent, autoritaire, attaché à la dictature, à la privation des libertés, à la fraude électorale, à la corruption et au détournement de fonds publics. De plus, l'autre grief formulé est que le Cameroun oriental sous administration française devenu République du Cameroun après son accession à l'indépendance en 1960 s'est attribué le label "Cameroun" à titre exclusif.

L'Etat du Cameroun est également accusé d'avoir orchestré le déclin du système éducatif anglophone par la politique d’assimilation menée sur la base de la philosophie d'harmonisation des systèmes anglophone et francophone par le Ministère de l'Education Nationale. Les valeurs héritées de la colonisation anglaise sont magnifiées et la langue anglaise sacralisée bien que ce soit le "pidgin" sorte de créole intégrant l'anglais et les langues vernaculaires qui est le plus parlé par les anglophones.

Ainsi, l'identité anglophone est promue et défendue par diverses entreprises socio-politiques telles que la Cameroon Public Servants Union, la Southern Cameroons Youth League, la Teachers Association of Cameroon (TAC), etc.. Cette association, dès 1990 et soutenue par la CAM, remettra en cause les technologies de gestion autoritaire du système éducatif à travers le boycott des corrections des examens officiels anglophones scolaire (GCE en l'occurrence), de la rentrée et la réclamation d'un GCE Board (office d'organisation et de gestion du GCE). Le passage en 1994 de la All anglophone Conference en Southern Cameroons Peoples Conference ancre la conquête identitaire dans l'histoire et dans l'espace.

La remise en cause de l'ordre politique par les anglophones s'observe à travers la cristallisation de la culture de la rébellion, de la contestation et de la résistance. Les modes de présentation de la communauté anglophone et de représentation du rapport au pouvoir sont dans une large mesure conflictuels. Ainsi l'autonomisation de l'identité anglophone passe d'une part par l'érection des provinces anglophones du Nord-Ouest et du Sud-Ouest en lieux de désordre et fief de l'opposition. Puis, d'autre part, par la délégitimation et le déclassement des symboles et des repères historiques d'identification nationale. La Déclaration de Buéa clôturant les travaux de la All Anglophone Conférence I en Avril 1993 décrie le passage en 1972 de l'Etat fédéral à l'Etat unitaire célébré le 2O Mai de chaque année. Cet événement est considéré par EPIE Martin, Président du Cameroon Anglophone Movement comme "l'anniversaire de l'annexion du Southern Cameroons", un "jour de deuil national". Pour TANDENG MUNA, ex-premier Ministre du Cameroun Occidental, ex-vice président de la République fédérale et ex-président de l'Assemblée nationale de l'Etat unitaire du Cameroun, le "20 Mai" est dépourvu de sens et de charge historique. Les dates du 11 Février et du 1er Octobre 1961 sont privilégiées au 20 Mai 1972. Le 11 Février, c'est le jour du plébiscite organisé par les Nations-Unies et le 1er Octobre 1961 perçu comme le "jour de l'indépendance" du Southern Cameroons marque le rattachement de cette entité à la République du Cameroun sous la forme fédérale.

C'est par rapport au positionnement politique que se construit l'identité du "Southern Cameroons". C'est une invention historique maîtrisée par les acteurs politiques en quête d'autonomisation dans le marché politique. L'évolution politique de l'identité anglophone est liée à l'apparition d'une classe de politiciens professionnels (MUNZU, ELAD EKONTANG, ANYANGUE) dans la région qui, se trouvant en situation d'usurpation du mandataire" semble monopoliser la représentation politique du "Southern Cameroons" des anglophones, tout au long du débat constitutionnel et qui essaie de changer le cours de l'histoire en la manipulant au besoin en fonction de ses intérêts, ceci malgré l'âpreté de la concurrence entre élites gouvernementales originaires des provinces anglophones telles que le premier ministre Simon ACHIDI ACHU, les ministres Francis NKWAIN, EBONG NGOLLE etc. et les élites non-gouvernementales et oppositionnelles, entre élites du Nord-Ouest et du Sud-Ouest pour le droit de parler ou nom de la communauté anglophone. Ce qui n'occulte aucunement les transactions collusives entre les différents segments de l'élite anglophone (membres des catégories dirigeantes et élite oppositionnelle) pour une unicité de positions dans la défense des intérêts anglophones. C'est le cas de l'entente entre les députés du Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais (RDPC) et ceux de l'opposition parlementaire appartenant à l'Union pour la Démocratie et le Progrès (UNDP) et à l'Union des Populations du Cameroun (UPC) pendant les débats relatifs à l'adoption du projet de loi portant révision de la constitution du 2 Juin 1972.

Au total, le débat sur la reforme constitutionnelle a favorisé l'émergence du problème anglophone dans l'arène politique et la construction de l'identité anglophone distincte, contestataire et conquérante. Il se présente par ailleurs comme le cadre d'expression des revendications ethniques, de productions discursives orientées vers la réclamation de la reconnaissance institutionnelle du pluralisme national.

2 - La réclamation d'un aménagement constitutionnel du pluralisme national par la protection des minorités et des autochtones

Le débat sur la mutation de l'ordre constitutionnel est une situation de promotion du "mythe du Cameroun éclaté" un champ symbolique de manifestation des antagonismes ethno-politiques. C'est un mode de politisation de l'espace public autour du thème de la forme de l'Etat en ce sens qu'il fait appel aux propositions. Les opinions publiées par le quotidien gouvernemental "Cameroon Tribune" traduisent le caractère pluriel et contradictoire des prises de positions d'entreprises de représentation des régions ou des ethnies. Ainsi l'on note, dans cette conjoncture de revendications ethniques, les contributions des "forces vives du littoral" (N° 5365 du 27 Avril 1993, N° 5372 du 4 Mai 1993, p. 6) des "élites du Mfoundi" (N° 5386 du 27 Mai 1993), des "élites de la province de l'Est" (N° 5388 du 2 Juin 1993, p. 3), des "Populations du Sud" (N° 5389 du 3 Juin 1993, p.3), et "l'Association fraternelle pour l'entraide et la solidarité des élites du Mfoundi ou ASFESEM" (CT N° 5390 du 4 Juin 1993, p. 13), les "Jeunes élites de la Mefou" (CT N° 5392 du 8 Juin 1993, p. 2), s'inscrivent dans le registre de la problématique de la protection des minorités et des autochtones au niveau des terroirs, ce du "village électoral" des régions créées au terme du débat constitutionnel. Ainsi, pour les "Forces vives du Littoral", il faut une juste répartition des minorités autochtones dans la région par des mécanismes appropriés en tenant compte des spécificités de chaque province. Pour les populations du Sud, le chef de l'exécutif de la région devrait être élu parmi les ressortissants de la région. Ce qui serait de nature à insuffler une dynamique nouvelle à la gestion des affaires locales en raison des affinités existantes. L'ASFESEM propose quant à elle la consécration du terme "autochtone" et le recrutement des membres du conseil régional et de l'exécutif communal parmi les autochtones. La distinction entre autochtone et allogène est soulignée par la contribution d'une "partie de l'élite extérieure de l'Est" au débat constitutionnel. L'invention de l'imaginaire local résulte de la polarisation ethnorégionale d'après l'adage selon lequel "Charbonnier est maître en sa demeure". Ce sont des propositions qui versent dans la propagande pour l'exclusion des "allogènes" et la discrimination au sein d'un même Etat. Ces propositions ont suscité un certain nombre de critiques de la part des élites de l'ouest dont certains sont membres de la classe dirigeante, à savoir les populations de la Menoua qui proposent que "nul ne doit être désavantagé, ni favorisé en raison de ses origines... Ceci heurte la nécessité impérieuse de parfaire l'unité du peuple par l'intégration nationale affirmée par le préambule de la constitution à réviser". Il y a également le "groupe d'élites du département du Haut-Nkam" qui estime qu'"on ne saurait parler de minorité ou de majorité avec deux cent cinquante (250) tribus, mais plutôt de Camerounais égaux devant la Loi". Tandis que le LAAKAM, groupe d'intérêts Bamiléké propose que le citoyen Camerounais soit identifié par les seules naissance et résidence. Pour les élites de l'Ouest, sous la houlette du Ministre d'Etat chargé de la communication et porte-parole du Gouvernement, Augustin KONTCHOU KOUOMEGNI, il s'agit de sauvegarder le caractère sacré des acquis de l'unité nationale et de l'intégrité territoriale. L'exaltation de l'"autochtone" pose le problème du consensus entre différents groupes ethniques pour le contrôle politique des espaces locaux plus ou moins cosmopolites et plus exactement celui du contrôle de la terre. C’est le problème de la liaison entre localisme et ethnisme. Le local apparaît être le lieu où s'affronte l'hégémonie du ou des groupes qui se considèrent comme détenteur du territoire. D'où les luttes symboliques pour la restructuration des marchés politiques périphériques qui battent en brèche l'idéologie jacobine de l'Etat. Le large débat national met en exergue la maximalisation des intérêts des élites locales en quête d'autonomisation et de gains politiques et la formation socio-politique du rapport "eux/nous" entre autochtones et allogènes "envahisseurs" (alias Bamiléké).

Certes, la nécessité de la protection des minorités n'est pas une préoccupation spécifiquement camerounaise. Elle relève de la protection internationale des droits de l'homme intéressant la communauté internationale depuis la fin du 19ème siècle et connaît une réception plus ou moins heureuse dans le droit interne d'un certain nombre d'Etats, en l'occurrence le CANADA. Toutefois, elle pose au Cameroun divers problèmes. Car "l'Afrique des ethnies est en partie un placage colonial... il se pourrait que la notion d'autochtone lui soit difficilement applicable".... Il s'agit de la définition des minorités, des autochtones, de leur identification, des droits à leur reconnaître et des garanties assorties à cette reconnaissance. Lors du débat constitutionnel, ce sont les preneurs de parole qui construisent certains groupes comme étant soit des minorités soit des autochtones, soit les deux à la fois. L'affirmation des spécificités et particularismes à l’occasion du large débat national amène à s'interroger sur sa compatibilité avec les principes démocratiques revendiqués comme référentiel.

Elle participe des stratégies de conquête et de conservation du pouvoir et remet sur la sellette les problèmes "Bamiléké", Kirdi et la question Béti, aggravant par le fait même la déchirure du tissu social.

L'exaltation de la singularité, du droit à la différence à travers des constructions politico-idéologiques peuvent signifier aussi bien développement de la démocratie et enracinement culturel que repli sur soi et tendance centrifuge.

La relation entre la forme de l'Etat et l'hétérogénéité de la société politique nationale concerne au premier chef la distribution territoriale de l'Etat. Le débat constitutionnel rompt la vision d'une territorialité univoque permettant aux entrepreneurs politiques d'envisager "une pluralité de référents territoriaux".

B - LA DENONCIATION POLITIQUE DU CENTRALISME ETATIQUE

Les travaux sur la recomposition territoriale du Cameroun sont l'occasion de la construction symbolique d'un site local plus ou moins autonome. Ainsi, le fait pour l'Etat du Cameroun de s'affirmer comme Etat-Nation unifié selon le principe de l'indivisibilité de la République, occultant la diversité socio-culturelle de la société a progressivement transformé les sentiments identitaires en revendications d'autodétermination interne voire nationalistes plus ou moins virulentes à la périphérie comme en témoignent les mobilisations de certains Anglophones.

La dynamique de "l'Etat importé" recèle la crise d’allégeance citoyenne. D'où les choix symboliques en faveur de plus d'autonomie locale. En effet, les acteurs contestataires font irruption sur une scène politique qui est déjà affectée par une perte de sens significative, qui est déstabilisée et remise en cause par la crise qui frappe l'universalité du modèle politique unitaire au Cameroun. La revendication de la démocratie locale est dans l'air du temps.

La neutralisation autoritaire de l'enjeu territorial par l'Etat unitaire centralisateur est dénoncée par certains acteurs politiques, en l'occurrence les anglophones, qui s'appuient sur le passé pour constituer leur répertoire d'arguments. La revendication du fédéralisme et autres formes d'union des Etats, due à un phénomène d'appropriation thématique donne lieu à la concurrence entre organisations politiques et marque la volonté de continuer d'occuper sur le plan institutionnel leur "espace politique légitime". Depuis l'ouverture du débat sur les questions d'ordre constitutionnel au cours de la tripartite d'Octobre-Novembre 1991, les entrepreneurs politiques n'ont eu de cesse d'essayer d'imposer chacun son produit politique dans le marché politique. Le recours à la fédération comme cadre d'agencement des rôles des acteurs, comme formule de structuration des champs politiques périphériques et à la sécession comme réalité historiquement possible structure une partie du champ discursif sur la recomposition territoriale du Cameroun.

1 - Les mobilisations collectives en faveur du fédéralisme

Le débat constitutionnel sur la question locale met en lumière une relative variété de mobilisations et de prises de position relatives à la forme de l'Etat Camerounais. Toutefois ces dernières sont principalement l'expression de la démarcation identitaire anglophone, laquelle est concurrencée par d'autres productions sur l'autonomie locale.

a) - La Revendication d'un Etat fédéré Anglophone

Le "Nationalisme" anglophone centrifuge procède de la réécriture de l'histoire de l'Etat du Cameroun. Il considère l'Etat unitaire advenu en 1972 comme un Etat illégal, né de la violation de la constitution fédérale du 1er Septembre 1961. D'où la proclamation de l'inconstitutionnalité du référendum du 20 Mai ayant débouché sur la constitution du 2 Juin 1972, fondatrice de l'Etat unitaire et objet du large débat national.

L'Etat fédéré du Cameroun occidental issu de réunification d'Octobre 1961, vulgarisé sous le vocable Southern Cameroons depuis l'ouverture officielle du large débat national et référent politico-territorial de l'identité anglophone fait l'objet d'un véritable culte. Nonobstant la thèse du "pseudo-fédéralisme", il existe un imaginaire institutionnel de l'anglophonie rebelle.

La All Anglophone Conference I réunie à Buéa les 2 et 3 Avril 1993 tout en dénonçant la phagocytose de l'Etat fédéré du Cameroun Occidental par la République du Cameroun lors de la réunification en 1972, à travers sa déclaration finale estime que "le seul moyen approprié de réparer les torts infligés au Cameroun Anglophone, est le retour pur et simple à la forme de gouvernement originale du Cameroun réunifié. A cet effet, tous les Camerounais de culture Anglophone s'engagent à oeuvrer pour la restauration d'une constitution fédérale et d'un gouvernement fédéral qui prennent en compte la dualité culturelle du Cameroun" . Cette prise de position en faveur d'un Etat fédéral est attribuée par les entrepreneurs identitaires à l'ensemble de la communauté anglophone "dont une représentation de plus de cinq mille délégués issus de la totalité des treize régions qui composent ... (le) territoire du (Cameroun Anglophone)... ainsi que de tout le Cameroun, ayant en son sein des hommes politiques d'expérience... et élites de toutes les professions". Ainsi, les propositions de la All Anglophone Conference I au débat sur la réforme constitutionnelle sous la forme d'un projet de constitution "Fédérale", s'opposent à l'avant-projet de constitution de facture unitaire soumis par le gouvernement, soulignent que "le Cameroun est un Etat bilingue, biculturel issu de l'unification du 1er Octobre 1961 du territoire autrefois connu sous la dénomination " La République du Cameroun " et le territoire autrefois appelé " The Southern Cameroons " (article 1, alinéa 1). Il se décline sous le nom "La République Fédérale du Cameroun" et est symbolisé par un nouveau drapeau vert rouge jaune avec une bande jaune et frappé de deux étoiles d'or à la bande rouge (article 1). La République du Cameroun adopte le français et l'anglais comme langues officielles "qui jouissent d'une égalité de statut et d'usage dans les institutions, négociations et lois fédérales" (article 4 alinéa).

En outre, la volonté de rompre avec l'Etat unitaire trouve une légitimation dans la vision uniformisante de la communauté francophone et emphatique des différences entre anglophones en francophones qualifiées d'irréductibles. La Fédération ainsi proposée trouve son fondement dans le clivage linguistique anglophone/francophone et présente un caractère asymétrique parce qu'incluant une minorité anglophone et une majorité francophone d'où l'expression de "fédéralisme inégalitaire". Il faut dire que les initiateurs de ce contre-projet de constitution à savoir MUNZU, ELAD EKONTANG, ANYANGUE, tous trois membres de la commission technique de la tripartite sur les questions constitutionnelles, puis du comité technique de révision de la constitution mis sur pied le 17 Mai 1993 par le Président BIYA, ont fait défection au cours de cette phase d'élaboration. Les travaux du comité consultatif constitutionnel créée en Décembre 1994 et dont l'objectif officiel est de rendre compte des "aspirations communes d'un peuple" seront boycottés par des personnalités anglophones telles que John FRU NDI (Président du Social Democratic Front ou SDF), principal parti d'opposition au pouvoir central, John NGU FONCHA (ex-vice président de la république fédérale, ex-premier ministre du Southern Cameroon et ex-président des ordres nationaux), TANDENG MUNA (ex-président de l'Assemblée Nationale), le Cardinal TUMI (Archevêque de Douala), Me Bernard MUNA et Me SENDZE LUKE.

Le Large débat national met par ailleurs en exergue des contributions préconisant d'autres formes d'autonomie locale.

b) - Les mobilisations en faveur d'autres formes d'autonomie locale.

La communauté anglophone monopolise le champ de la revendication fédéraliste eu égard à la visibilité socio-politique dont elle fait montre. Aussi, le débat sur la réforme constitutionnelle voit-il la construction de modèles fédératifs à plusieurs Etats. A ce titre, les chefs traditionnels du Sud-Ouest, province anglophone politiquement dominée par la province du Nord-Ouest, en ce qui concerne notamment le recrutement politique au sein de l'appareil d'Etat proposent la constitution d'une fédération à dix Etats crées à partir des dix provinces existantes, qui seraient désormais dirigés par des gouverneurs élus. Lors de sa session extraordinaire du 8 Juillet 1995, la "Conférence des chefs traditionnels" a "noté avec inquiétude les revendication faites par un groupe de politiciens démagogues et irresponsables..." et "s'est désolidarisée de tout groupe d'individus qui prêchent la guerre, la division, la sécession et le désordre".

Par ailleurs, le Conservative Republican Party (CRP) propose également une fédération de dix Etats calqués sur les dix provinces actuelles. Ces Etats doivent être monolingues (français ou anglais), le bilinguisme n'étant exigé que pour le Gouvernement Central. Il préconise aussi que la République du Cameroun soit rebaptisée "République Unie du Cameroun". L'un des acteurs politiques francophones à proposer le régime fédéral comme mode d'aménagement des relations entre le centre et la périphérie est WOUNGLY MASSAGA, Président du parti de la Solidarité et du Peuple (PSP). Il s'agit d'un Etat fédéral composé de trois (3) ou quatre (4) Etats à savoir la République fédérée du Nord-Cameroun (englobant les provinces du Nord, de l’Adamaoua et de l’Extrême-Nord), la République fédérée du Sud-Cameroun (regroupant les provinces du Centre, du Sud et de l’Est), la République fédérée des Monts du Cameroun qui couvrirait "l'axe nationaliste et démocratique" Littoral-Ouest (incluant les provinces du Littoral, de l’Ouest, du Sud-Ouest et du Nord-Ouest). L'on pourrait scinder cette dernière république pour créer, la République Fédérée de l'Ouest et du Littoral du Cameroun francophone et la république fédérée du South and North-West Cameroon anglophone. Il est pour la décentralisation qui va de la "responsabilité des Conseils Municipaux avec les maires élus, véritables gestionnaires de leurs villes, à la création et à la responsabilisation des Conseils municipaux chargés au premier chef de la gestion et du développement de leurs provinces respectives". WOUNGLY MASSAGA préconise en définitive que les Gouverneurs soient nommés par le chef de l'Etat. Le Congrès panafricain du Cameroun se prononce en faveur d'un découpage fédéral du Cameroun à partir de quatre (4) aires culturelles (Nord, Centre, Sud et Ouest).

Les demandes en faveur de la confédération revêtent un caractère tout aussi marginal. L'on remarque que la constitution de l'Etat Camerounais en un Etat confédéral avait été déjà évoquée par GORJI DINKA qui envisageait dans une publication clandestine la possibilité d’autodétermination du Southern Cameroons sous la forme de la République d'Ambazonie, dans le cadre d'une union confédérale avec la république du Cameroun. Cette prise de position faisait suite au changement de dénomination de la république unie du Cameroun en république du Cameroun en 1984 ; ce repère historique consacrant la fin du contrat d'adhésion de la composante anglophone à l'Etat unitaire.

Cette proposition est reprise par le MOREPAH (mouvement de renaissance pahwine) qui préconise la création d'un Etat pahwin et uniquement homogène. A travers le manifeste de la renaissance Pahwine", le MOREPAH insiste sur "l'absolue nécessité de la future constitution camerounaise d'insérer l'existence, l'invulnérabilité et l'éternité de la Pahwinie comme Etat confédéré dans le grand ensemble confédéral camerounais". La nation pahwine se situerait entre le Sud Cameroun, le Congo, le Gabon et la Guinée Equatoriale et remet en cause les frontières de l'Etat camerounais. L'"Etat Béti" proposé par ENOH MEYOMESSE, rédacteur en chef du journal le courrier comprendrait les provinces "Beti" du Centre, du Sud et de l'Est du Cameroun.

Les alternatives à l'Etat unitaire formulées au cours du débat constitutionnel prennent aussi en compte la problématique de la sécession anglophone.

2 . L'émancipation radicale anglophone par la tentation sécessionniste.

La conquête identitaire anglophone connaît son point culminant dans l'expression des velléités sécessionnistes du Southern Cameroons. La volonté de créer un Etat indépendant du Southern Cameroons date de Septembre 1959. En effet, des partis politiques tels que le Kamerun United Party, le Cameroons Commoners Congress et le Cameroons indegenous Party réclament l'indépendance immédiate du Southern Cameroons. Cette position est consécutive au compromis, à l'entente intervenue aux Nations-Unies entre NGU FONCHA et Emmanuel ENDELEY pour la structuration et l'orientation des questions à poser lors du plébiscite conditionné de 1961 vers le choix entre le rattachement au Nigéria ou avec la République du Cameroun.

L'"option zéro" est la formule qui marque la réémergence de la problématique de la sécession dans le champ de la mutation constitutionnelle et est le fait depuis Septembre 1993 du Cameroon Anglophone Movement. La mise en forme de l'initiative de paix de Buéa (Buéa peace initiative) le 9 Février 1994 par les membres du comité exécutif national présente le protocole économique et politique à appliquer en cas de séparation. Le document ainsi formulé sera soumis à la deuxième convention de la All Anglophone Conference (AACII) le 1er Mai 1994 à Bamenda. Lors de ce congrès, elle a élu un conseil anglophone composé de soixante cinq (65) membres appelé Southern Cameroons national Council présidé par Maître ELAD EKONTANG. Il est proposé aux participants que le Southern Cameroons et la République du Cameroun conviennent de se séparer officiellement afin former deux Etats distincts et indépendants et que le territoire du Southern Cameroons retrouve son indépendance dans les mêmes conditions qui ont conduit à la restauration pour la République du Cameroun de la sienne en 1984 et rompe tout lien politique et conditionnel avec celle-ci. Le 28 Décembre 1994, le Southern Cameroons National Council lors d'une réunion adopte un plan de séparation et de rétablissement de la souveraineté du Southern Cameroons. La présence de John FRU NDI à ladite réunion souligne son adhésion à la cause sécessionniste anglophone. La stratégie d'aggravation du conflit politique mise au point s'articule autour de :

- l'appel à la grève générale dans les provinces anglophones du Nord-Ouest et du Sud-Ouest.

- l'accentuation de la pression internationale sur le pouvoir central par l'envoi aux Nations-Unies d'émissaires comprenant les membres du Southern Cameroons National Council, John NGU FONCHA et TANDENG MUNA pour plaider la cause anglophone. Le ralliement de ces acteurs politiques anglophones dans le camp des séparatistes porte un coup politique important au pouvoir central du Cameroun:

- l'exhortation à la démission collective de tous les anglophones membres du gouvernement;

- le retour des anglophones à la "mère patrie" symbolisée par la traversée du fleuve Mungo dans le sens du Cameroun oriental vers le Southern Cameroons pour l'égide de deux anciens... vice-présidents de la République fédérale, TANDENG MUNA et FONCHA;

- la volonté de remplacement du drapeau national par celui des Nations-Unies au Southern Cameroons jusqu'à la proclamation de son indépendance.

Ces positions sont contredites par les élites pro-gouvernementales se présentant comme étant "les forces vives du Nord Ouest", ce sont "les chefs traditionnels, les élites intérieures et extérieures, les militantes et militants du Rassemblement démocratique du peuple Camerounais (RDPC) et la "majorité présidentielle" qui, le 11 Juillet 1995 à Bamenda décidèrent de "soutenir l’unicité du Cameroun" en faisant "appel au Président de la République ... en vue de défendre par tous les moyens l'intégration territoriale".

La concurrence des acteurs politiques pour la définition de la problématique locale légitime se manifeste de différentes manières. Ainsi à l'annonce officielle du "large débat national" John FRU NDI, leader du parti politique dénommé SDF oppose la convocation d'une conférence national souveraine le 6 Avril 1993, En Novembre 1995, au dépôt par le président de la République du projet de loi portant révision de la constitution sur le bureau de l'Assemblée nationale, la presse privée à travers des titres tels que le MESSAGER et CHALLENGE NOUVEAU opposent les projets alternatifs du front des alliés pour le changement (FAC) et du Social Democratic Front (SDF). Alors que le projet de loi pour la révision de la constitution est adopté le 23 Décembre 1995 par l'Assemblée nationale, le président du Southern Cameroons national Council, ELAD EKONTANG réengage la controverse en annonçant la convocation d'une conférence constitutionnelle pour les provinces anglophones du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. La démarche des acteurs politiques anglophones en matière de mutation de l'ordonnancement constitutionnel est un mélange d'"exit" (sortie du jeu officiel) de "voice" (protection en vue de changer les règles du jeu) et de "loyalty" ou soumission à une règle de jeu.

Il ressort à l'analyse que les craquements du système politique camerounais observés à travers la construction du discours contradictoire sur la forme de l'Etat, démontrent que face aux pressions trop directes du centre, la périphérie dispose d'une possibilité de recul et d'autonomie. La recomposition territoriale ci-dessus réclamée est de nature à véhiculer les idéologies qui satisfont des intérêts partiels. Le débat constitutionnel met en lumière la stratégie de poursuite des légitimités fragmentées, partielles par les acteurs politiques. C. AKE constate par ailleurs et à juste titre que dans un Etat qui se construit, la rébellion reste endémique aussi longtemps que l'obéissance n'est pas transformée en devoir et la puissance en droit quoiqu'il s'établit toujours un "équilibre des tensions". Le débat institutionnel cependant n'emporte pas la dislocation du système de domination politique car il permet le réaménagement des relations centre-périphérie dans la continuité de l'Etat.

 

II - RECONFIGURATION DE L'ETAT-NATION ET DYNAMIQUE DE RÉÉQUILIBRAGE  DES RELATIONS ENTRE LE CENTRE ET LA PERIPHERIE

Si la dynamique de réforme constitutionnelle sur la forme de l'Etat amorcée au Cameroun depuis 1991 révèle la crise de la territorialisation de l'ordre politique liée aux enjeux politico-identitaires, elle n'induit pas pour autant l'érosion de l'attachement du Cameroun à l'Etat unitaire comme mode institutionnel de domination politique. Le caractère ouvert du débat sur le local est relativisé par l'emprise gouvernementale. Ainsi, bien que ce débat local se présente comme un espace de production et de confrontation des modalités de cohabitation entre les groupes sociaux, de redéfinition du contrôle du pouvoir central sur la périphérie, la concurrence dans le jeu politique est inégalitaire. Le jeu est d'autant plus restreint que la classe dirigeante a imposé la forme unitaire de l'Etat, postulat de départ et base unique de discussion dans l'agenda de la problématique locale. Dès l'annonce officielle de l'ouverture du "large débat national" le 24 mars 1993 par le ministre d'Etat chargé de la communication, il est affirmé que "la souveraineté, l'intégration nationales seront scrupuleusement sauvegardées du début à la fin de cette concertation". Le président Paul BIYA en fixant les modalités du déroulement du débat sur la constitution, a précisé que "l'Etat unitaire est le résultat d'un vote suite à un référendum; donc de la volonté des Camerounais... L'Etat unitaire est la forme de l'Etat qui convient. Il reste à améliorer cette technique de gestion... par des réformes allant dans le sens de la décentralisation". D'où la construction d'une opinion publique favorable à un Etat unitaire fortement décentralisé. Au surplus, l'Etat revendique le monopole de la formulation et de l'encadrement du débat constitutionnel sur la question local lequel débouche sur l'aménagement constitutionnel de la décentralisation territoriale administrative.

A - LA CONSTRUCTION D'UNE OPINION PUBLIQUE FAVORABLE A UN

ETAT FORTEMENT DECENTRALISE

L'opinion publique catégorie aux contours fuyant renvoie à la diversité des prises de positions par rapport au projet de constitution soumis au débat. Elle est un enjeu de lutte entre individus et groupes sociaux qui s'expriment par et à travers la presse plus précisément le quotidien gouvernemental Cameroon Tribune qui dès le lancement du débat constitutionnel a ouvert ses colonnes aux citoyens camerounais dans une rubrique baptisée "le débat avant le grand débat" puis transformée en "le débat avant le large débat". Il s'agit pour cet organe de presse de recueillir des idées, des choix, sentiments et options émanant de divers acteurs et d'être le support "impartial" de leurs contributions, d'une opinion camerounaise aussi large que diversifiée.

Ainsi la thématique de l'Etat unitaire décentralisé malgré les variances sur le degré ou l'ampleur de la décentralisation est repris et de manière redondante par la majeure partie des contributions inventoriées dans ce journal. La publication de telles positions politico-idéologiques vise à faire croire que l'on donne la parole au peuple dans un régime en voie de démocratisation où celui-ci est censé être la source de la légitimité du pouvoir. Elle marque le souci des hommes politiques en place de produire des informations, des idées fortement dirigées et inspirées par eux en l'occurrence, l'adhésion à la forme unitaire; le journal Cameroon-Tribune prend ainsi part à la lutte symbolique pour le maintien de ladite opinion en imposant une certaine vision de la réalité locale qu'il présente comme celle du plus grand nombre de citoyens.

1 - La production différentielle de l'opinion "des publics" favorables à l'unité territoriale

Le journal CAMEROON TRIBUNE, étroitement contrôlé par le pouvoir politique apparaît être un instrument de propagande gouvernemental par son action de violence symbolique. La production de l'idéologie politique dominante réside en effet dans des mécanismes essentiellement d'ordre symbolique. Cameroon Tribune présente alors l'opinion de divers publics marqués par une hétérogénéité politique et sociale qui interviennent en fonction de la ligne politique définie par le journal. Ainsi sur les 88 contributions faites au cours du débat constitutionnel répertoriées dans cet organe de presse, 52 concernent la forme de l'Etat 49 contributions sur 52 sont favorables à l'Etat unitaire. Parmi ces propositions, 16 sont le fait d'acteurs collectifs. Il s'agit des "forces vives du Littoral", du "groupe d'élites de l'Ouest ou CRATRE" (cercle de réflexion et d'action pour le triomphe du renouveau), des "élites de l'Ouest", des "enseignants de l'université ressortissants du Centre, Sud, Est", des "populations du Sud", des "populations de la Menoua", de "l'Association fraternelle pour l'entraide et la solidarité des élites du Mfoundi ou ASFESEM", des "élites du Mfoundi", des "élites de la province de l'Est", du Rassemblement démocratique du peuple camerounais (RDPC, parti au pouvoir), du Parti pour l'Alliance Libérale (PAL), des "jeunes élites de la Mefou", du "groupe des élites du département du Haut-Nkam", des "populations du Mbam et Inoubou et Mbam et Kim", des "élites de la Mefou et Afamba" et du "Syndicat du Rail. Ces propositions sont constitutives de l'opinion publique efficace produites par des forces effectivement agissantes sur les instances politiques dirigeantes et qui sont principalement celles des groupes de pression qui se mobilisent spontanément pour répondre à l'appel lancé le 30 Avril 1993 par le président de la République dans une interview radiotélévisée et reprise par le journal Cameroon-Tribune où il convie le maximum de camerounais sans exclusive à participer au "large débat national". Le quotidien gouvernemental Cameroon-Tribune révèle ainsi les stratégies de présentation et la multiplicité des identités mises ainsi publiquement en avant à l'occasion du débat sur le local. L'on note ainsi que 33 propositions individuelles émanent exclusivement de contributions de sexe masculin.

Par ailleurs, le partage ou la répartition de l'opinion selon l'appartenance sociale et politique révèle que sur les 49 propositions relatives à la forme unitaire de l'Etat, 8 propositions sont émises par les partis politiques d'opposition, 2 sont le fait du parti au pouvoir et d'un représentant des pouvoirs publics, tandis que 39 contributions sont produites par la "société civile". Ces prises de position émanent essentiellement de l'élite sociale et politique.

2. Le monopole des opinions autorisées

L'attachement à la forme unitaire, véritable credo politique dominant, est le fait de l'élite politique et intellectuelle. Ainsi, les 8 propositions émises par les partis politiques se répartissent entre le parti socialiste camerounais (PSC) de Me NSETH Appolinaire, l'Union des Populations du Cameroun (UPC, membre de la majorité présidentielle) des ministres Augustin Frédéric KODOCK et Simon MBILA, le parti républicain du peuple camerounais (PRPC) du diplomate ATEBA NGOA, le parti ouvrier unifié du Cameroun (POUC) de Me BIZOLE, l'Union Nationale pour la Démocratie et le Progrès (UNDP) à travers son vice-président de l'époque HAMADOU MOUSTAPHA, le parti national pour le progrès (PNP, membre également de la majorité présidentielle), d'Antar GASSAGAY et enfin le parti de l'Alliance libérale (PAL) de Célestin BEDZIGUI. Le quotidien gouvernemental a publié également la contribution du Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais (parti au pouvoir) et celle d'un représentant des pouvoirs publics, le conseiller municipal OBAM MFOU'OU. Les 39 contributions produites par la société civile se répartissent entre 16 associations ethniques et 22 personnalités indépendantes. Parmi les personnalités indépendantes l'on distingue un (1) médecin, le professeur OBOUNOU AKONG Dominique, deux (2) anciens ministres en l’occurrence Charles ONANA AWANA et MAÏKANO ABDOULAYE, six (6) enseignants d'Université (les philosophes Marcien TOWA, Hubert MONO NDZANA, le juriste MOMO Bernard, le politologue François MBOME, le sociologue ETAME AWANE, Pierre TCHOUNGUI, enseignant à l'Ecole Normale Supérieure). L'on note également quatre (4) journalistes, trois (3) autorités religieuses à savoir Mgr Achille MBALLA KYE, vicaire général de l'archidiocèse de Yaoundé et curé à la cathédrale de Yaoundé, le Grand Imam de la mosquée de Yaoundé GARBA MALAM et le Pasteur Jean Samuel ZOE-OBIANGA, enseignant à la faculté de théologie protestante de Yaoundé. L'on relève enfin deux (2) diplomates, deux (2) fonctionnaires respectivement des ministères de l'économie et des Finances et du ministère du travail et de la prévoyance sociale, un (1) ingénieur, un (1) expert-comptable et un assureur.

Bien que l'objectif déclaré du quotidien gouvernemental soit de faire circuler "de manière impartiale la parole du peuple souverain", il reste que ne fait entendre que les positions d'une minorité peu représentative de l'ensemble des Camerounais. La capacité à produire une opinion étant inégalement répartie et variant notamment en fonction du capital culturel des intervenants. Par conséquent, CAMEROON TRIBUNE en dépit de la concurrence dans le champ médiatique de journaux privés de diverses sensibilités tels que LA NOUVELLE EXPRESSION, CAMEROON POST, THE HERALD etc., à travers ces opinions publiques déclarées, renforce l'illusion de l'universalité de l'adhésion à l'Etat unitaire.

Ces opinions récusent le fédéralisme comme modèle d'organisation du système politique. La relative insuffisance de loyalisme national observée du fait de l'hétérogénéité de la société camerounaise rend suspecte à bien des égards la construction fédérale de l'Etat qui est perçue comme un encouragement a la dislocation. Des raisons d'ordre économique et financier sont également évoquées. Ainsi, une fédération représenterait des charges énormes que ne peut supporter l'Etat du Cameroun. Pour le diplomate TSALA BELIBI Michel, c'est un mode d'organisation pour les pays riches et territorialement immenses. Pour les partisans de l'Etat unitaire, le seul possible immédiat renvoie à l'institutionnalisation de la régionalisation administrative calquée d'après la majorité des contributions sur le découpage administratif actuel; La province se muant en région. L'association fraternelle pour l'entraide et la solidarité des élites du Mfoundi (ASFESEM) s'est même prononcée sur la nécessité de reconnaître à Yaoundé, siège des institutions un statut spécial. Le pasteur Jean-Samuel ZOE OBIANGA suggère quant à lui que la décentralisation devrait être une expérience test dans un temps limité que l'Etat se serait fixé avant d'accéder à l'expérience salutaire du fédéralisme (à) plusieurs Etats. L'on relève cependant la contribution marginale du syndicat du rail qui propose la création d'un Etat unitaire à huit (8) régions qui se décomposerait en les régions du Logone (actuelle province de l'extrême Nord), de la Bénoué (actuelle province du Nord), du Djerem (composée de l’actuelle province de l’Adamaoua et d’une partie de la province de l'Est), du Haut-Nyong (actuelle province de l’Est plus une partie des provinces du Sud et de l'Adamaoua), du Mbam et Ntem (composée des provinces actuelles du centre et du sud), du Wouri (actuelle province du littoral plus une partie de la province du centre), du Moungo et du Ndian (formée par l'actuelle province du Sud-Ouest et d'une partie du Littoral) et du Noun et Mentchoum (actuelles provinces de l'Ouest et du Sud-Ouest). Les régions devraient être administrées par des personnes élues et non nommées.

La conjoncture de délégitimation de l'ordre politique autoritaire n'a donc pas conduit à l'effondrement de la croyance au modèle unitaire d'aménagement du territoire de l'Etat au Cameroun. Le débat sur la question local est fortement influencé par le processus de "démocratisation passive" lequel révèle l'hégémonie des pouvoirs publics.

B - LE BALISAGE INSTITUTIONNEL DU DEBAT SUR LA QUESTION LOCALE

Bien que la libéralisation économique et politique soit l'un des thèmes soutenus par la politique du renouveau national du président BIYA et prévus par l'agenda politique, il reste que la problématique de la reforme constitutionnelle consécutive à la démocratisation a été introduite dans le champ politique sous la pression des mobilisations du cartel politique de la coordination nationale des partis politiques et des associations. D'ailleurs pour le président BIYA, "le Cameroun s'est doté d'une constitution qui permet toutes les possibilités de changement démocratique". Cette thématique sera alors inscrite à l'ordre du jour de la conférence tripartite en 1991 dans le cadre d'une commission sur les questions constitutionnelles. Elle sera remise sur la sellette par le président Paul BIYA sous la formule du "large débat national". Parce que l'ordre dirigeant se pose comme principal détenteur du monopole de formulation du "droit de la transition démocratique" l'Etat entend fixer la trajectoire de construction et de production du débat sur la question locale en contrôlant les étapes de son déroulement selon un "processus d'élargissement prudent".

1. L'imposition étatique du code de régulation du débat sur le local

Le débat constitutionnel, s'il permet à la loi fondamentale du Cameroun de s'adapter au nouvel environnement politique, il constitue aussi un moment de temporisation des demandes en faveur du remodelage du déploiement territorial du pouvoir central à la périphérie. Le rapport de forces en faveur de l'Etat le conduira à fixer les modalités, les conditions de la discussion sur le local.

Ainsi, le président BIYA initiera la conférence tripartite qui mettra sur pied un comité de rédaction d'un avant-projet de constitution et qui débouchera sur les accords de la tripartite du 13 Novembre 1991 signés par deux cents vingt et un (221) participants dont quarante (40) chefs de partis politiques. C'est cet avant-projet de constitution qualifié officiellement malgré certaines dénégations d'"oeuvre de compromis et de consensus" qui servira comme base de travail lors du "large débat national" au comité technique de révision de la constitution créé par décret n°93/134 du 17 Mai 1993. Ledit comité, assisté d'un secrétariat technique, est chargé de "recueillir et de rassembler tous les avis, propositions et notions formulés sur le projet de révision de la constitution ; de rédiger et de formuler les propositions enregistrées à travers le pays". Cette phase de la réforme constitutionnelle est la concrétisation de l'intention du chef de l'Etat émise lors de son discours de prestation de serment prononcé le 3 Novembre 1992 d'ouvrir un débat sur la constitution. Mais elle est dénoncée par les partis politiques d'opposition comme ayant dévoyé le principe de l'élaboration d'une nouvelle constitution officiellement arrêté lors de la conférence tripartite laquelle se situait dans la logique d'une Assemblée Constituante. Cette impression est renforcée par le fait que les pouvoirs publics orientent le débat sur le local en le confinant uniquement aux modalités de réaménagement territorial de l'Etat unitaire. Le mandat du comité technique pourtant initialement fixé à quinze (15) jours sera prorogé d'une semaine. En plus, le rapport final qui sanctionne la fin des travaux présente un projet de constitution de 167 articles contre 32 pour la constitution du 2 Juin 1972 en vigueur. D'où l'ambiguïté de la nature de la réforme constitutionnelle qui fait subsister tout au long de sa préparation l'interrogation sur le fait de savoir s'il s'agit d'une révision de la constitution du 2 Juin 1972 ou alors de l'élaboration d'une nouvelle constitution. Le secrétaire général du comité central du RDPC, parti au pouvoir, précisera à cet égard que "le principe est celui d'un débat sur la révision constitutionnelle et non l'élaboration d'une nouvelle constitution".

L'avant-projet de constitution publié le 18 Mai 1993 en son article 151 opte par conséquent pour un Etat unitaire décentralisé et crée la région, unité administrative se situant entre la Commune et l'Etat. Le gouverneur choisi parmi les ressortissants de la région et nommé par le président de la République assure l'administration de la région. Il est assisté par le conseil régional lequel est présidé par une personnalité élue en son sein par celui-ci pour la durée de son mandat. Il le chef de l'exécutif régional. Le président de la République selon l'article 156 a le pouvoir de dissoudre le conseil régional s'il accomplit des actes contraires à la constitution ou de graves violations de la loi. Ainsi, le comité technique a reçu plus de trois mille (3000) propositions dont il a fait la synthèse et qui est remise au chef de l'Etat.

Le chef de l'Etat crée ensuite le comité consultatif constitutionnel par décret N° 94/234 du 14 Décembre 1994. Ultime étape de préparation de la réforme constitutionnelle, il est chargé de donner un avis sur "les propositions du président de la République pour la révision de la constitution". Le comité peut à cet effet entendre ou consulter toute personne de son choix. Le point d'achoppement dans les discussions concerne la décentralisation. Ainsi, le titre IX est consacré aux collectivités décentralisées. L'article 48, paragraphe 2 dispose que le gouverneur "assure la tutelle de la région" l'article 50 (nouveau), paragraphe 2 énonce que "le conseil régional doit refléter les différentes composantes sociologiques" et l'article 52 (nouveau) introduit en son paragraphe 1er la notion d'autochtone. Le mandat du comité consultatif constitutionnel s'achèvera le 22 Décembre 1994.

C'est en définitive le président BIYA qui décide du mode d'adoption du projet de révision de la constitution en présentant lui-même le projet de révision de la constitution du 2 Juin 1972 à l'Assemblée Nationale devant les députés considérés comme les "représentants souverains du peuple et non les représentants du peuple" souverain dotés du pouvoir constituant dérivé.

Au total, c'est l'ordre dirigeant qui fixe le rythme et les cadres de mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle. Il sélectionne aussi les agents de codification de la décentralisation.

2 - Le contrôle des agents de codification de la décentralisation

L'emprise de l'ordre dirigeant sur le débat relatif à la question locale est perceptible à travers le choix discrétionnaire des participants aux différentes structures de préparation ( comité technique, comité consultatif constitutionnel) et de mise en oeuvre de la réforme. Ainsi, le comité de rédaction de l'avant-projet de constitution mis sur pied lors de la conférence tripartite sera composé des représentants des partis politiques (MM. ATEBA NGOA, Pierre Flambeau NGAYAP, MOMO Bernard, Simon MUNZU, Me ELAD EKONTANG), des pouvoirs publics (les professeurs Joseph OWONA qui présidait le comité, Stanislas MELONE et M. Benjamin ITOE) et des personnalités indépendantes (Me René LOE, MM. Carlson ANYANGWE, François MBOME).

Le comité technique de Mai 1993 est composé par le président de la République. Il est dirigé par M. Joseph OWONA, secrétaire général de la Présidence de la République et comprend vingt neuf (29) membres. Le secrétariat technique est assuré par deux hauts fonctionnaires de la Présidence (MM. Joseph INGWAT, Magistrat, et Samuel FONKAM AZU'U) et le conseiller spécial du premier du premier ministre M. Pierre MOUKOKO MBONJO. Le comité consultatif constitutionnel de décembre 1994 quant à lui est présidé par le premier ministre Simon ACHIDI ACHU ; son rapporteur, M. Pierre MOUKOKO MBONJO est conseiller technique à la Présidence de la république. Il est composé de cinquante sept (57) personnalités. L'on distingue 4 représentants des pouvoirs publics, 6 chefs traditionnels, 7 autorités religieuses, 17 spécialistes du droit et 19 personnalités diverses. La prédominance de juristes marque le monopole des experts en matière constitutionnelle.

Le projet de révision de la constitution soumis à l'adoption de l'Assemblée Nationale comporte 60 articles dont l'examen a nécessité la tenue de deux sessions extraordinaires du parlement le 04 Novembre 1995 et le 19 décembre 1995. Le texte modifié par environ une centaine d'amendements retenus sur les 350 déposés sera adopté le 22 Décembre 1995 par 106 voix pour, 2 contre et 8 abstentions.

La dénomination de l'Etat fera l'objet du premier vote suscité par le parti de l'opposition modérée l'UNDP de BELLO BOUBA Maïgari. Les tenants du maintien de la République du Cameroun contre l'appellation "République Unie du Cameroun" l'emportent par 107 voix pour, 61 contre et une abstention. Les six députés anglophones de la commission des lois constitutionnelles sans distinction d'obédience se sont unanimement prononcés en faveur du retour à la République Unie du Cameroun, ayant un drapeau frappé de deux étoiles. L'objet du 5e et avant dernier vote a porté sur la question de savoir s'il faut laisser les autochtones diriger les conseils régionaux ou ouvrir cette possibilité aux allogènes. Le projet du gouvernement l'emporte par 105 voix contre 40. L'on peut tout de même remarquer que la plupart des députés originaires de la province de l'Ouest notamment Albert DZONGANG (du parti au pouvoir) étaient opposés à la constitutionnalisation des notions d'autochtone et de minorité.

Le processus de réforme constitutionnelle revêt donc de bout en bout un caractère ambigü du fait de la constance d'un flou artistique sur le plan de la procédure. Et eu égard au nombre d'articles (69 contre 32 pour la constitution du 2 Juin 1972) que contient la constitution révisée par la loi N° 96/06 du 18 Janvier 1996, laquelle précise en son article 69 qu'elle "sera exécutée comme constitution de la République du Cameroun. L'on pourrait parler alors de "fraude à la constitution" ou encore de "faussement". L'adoption parlementaire du projet de révision constitutionnelle vise à minimiser le risque politique qu'aurait entraîné un référendum pouvant être transformé par certains partis politiques d'opposition tels que le SDF en un plébiscite sur la légitimité présidentielle. Il faut noter que sur les 49 propositions favorables à l'Etat unitaire recensés dans le journal Cameroon Tribune, 13 contributions se sont prononcées pour le mode référendaire de votation, 4 contributions ont été favorables à l'adoption parlementaire et 3 contributions ont considéré que le projet de révision de la constitution devrait être soumis aux voies de droit possibles.

La constitution révisée réaménage les relations entre le centre et la périphérie.

 C - LE REAMENAGEMENT CONSTITUTIONNEL DE "L'EQUILIBRE DE TENSIONS" ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES

La loi N° 96/06 du 18 Janvier partant révision de la constitution dans son article 1 paragraphe 2 entérine le caractère unitaire et indivisible de la République déjà érigé en véritable fétiche dans la constitution du 4 Mars 1960 en son article 1 et à l'article 1 de la constitution du 2 Juin 1972. L'"équilibre des tensions" sociales modèle en général la dynamique des forces de régulation des relations entre le centre et la périphérie. Aussi, le tempérament apporté à l'Etat unitaire à l'issue du débat constitutionnel est l'institutionnalisation des deux collectivités territoriales décentralisées que sont la commune et la région. Ce modèle d'organisation de l'espace légitime résulte d'un compromis entre les forces en présence, du jeu des élites politiques et administratives. Il ne s'agit plus exclusivement de mimétisme" mais d'un relatif "marchandage institutionnel" au sens de la classe politique. La constitution révisée cristallise la forme de municipalisation en vigueur dans l'Etat du Cameroun et institue la région.

1 - La reconduction constitutionnelle de la municipalisation "hégémonique"

La municipalisation participe de la socialisation politique. Rouage important de la territorialisation, elle a été qualifiée au Cameroun d'"hégémonique" parce que soumise au contrôle étatique du processus de création des communes. La répartition communale semble évoluer dans le sillage de la déconcentration. La commune rurale chevauche l'arrondissement, de même que le chef-lieu d'une ville et la commune urbaine se recoupent. En réalité, "la carte communale camerounaise .... apparaît comme un dédoublement de la carte des circonscriptions administratives". Les communes sont régies par la loi N° 74/23 du 5 Décembre 1974 portant organisation communale et se répartissent en communes urbaines et communes rurales. La commune est considérée comme la collectivité de base dans l'organisation des institutions locales. C'est le lieu privilégié de l'apprentissage de la démocratie. La municipalisation au Cameroun renvoie à la recherche de la légitimation de la domination politique par le biais de la cristallisation de l'identité locale.

La nouveauté en ce qui concerne la séparation territoriale du pouvoir, réside dans la région

2 - La région comme sortie officielle de crise géographique

L'accession de la région au rang de collectivité territoriale dans le cadre de la décentralisation, en tant qu'échelon intermédiaire nouveau dans l'agencement territorial de l'Etat s'inscrit à la fois dans un processus de déconcentration administrative et de décentralisation politique. La constitutionnalisation de la région au titre de la loi N° 96/06 du 18 Janvier 1996 portant révision de la constitution est le moyen terme, le résultat du jeu des élites politiques et administratives ainsi que du rapport de force entre ses partisans et ses adversaires tout au long du débat constitutionnel. Elle est l'objet d'une appropriation ethnique de la part des autochtones qui sont consacrés dans la constitution révisée comme étant les seuls à présider le conseil régional (article 53, paragraphe 3). Elle recoupe les 10 provinces actuelles de l'Extrême-Nord, du Nord, de l'Adamaoua du Centre, de l'Est, du Sud, de l'Ouest, du Nord-Ouest, du Sud-Ouest, et du Littoral. C'est la promotion de l'hégémonie des autochtones.

L'homologation des minorités au surplus est de nature à générer une citoyenneté camerounaise à géométrie variable ce d'autant plus que la constitution révisée ne définit pas quelles sont les minorités. D'où au moins un maniement délicat et difficile à mettre en oeuvre.

En définitive, l'histoire socio-politique de la réforme constitutionnelle débutée en 1991 et achevée le 18 Janvier 1996 révèle l'âpreté des luttes pour la définition de la problématique locale légitime en tant qu'un des enjeux majeur de la transition démocratique au Cameroun. Malgré les ferments de rupture observés tout au long du déroulement du débat constitutionnel sur le local, à travers la résurgence de l'ethnisme, du régionalisme et la "fièvre autonomique" qui s'est emparée de certains acteurs politiques dominés à l'échelle du pouvoir central, il reste que les tendances centripètes demeurent prégnantes. La partition, la dislocation de l'Etat n'ont pas eu lieu quoiqu'une telle solution n'est pas exclue. Le débat sur la question locale débouche sur la reconfiguration de l'Etat unitaire dans le sens d'un nouvel équilibre des tensions entre le centre et la périphérie où la région se pose comme cadre de la décentralisation. La mystique de l'Etat unitaire opère désormais différemment dans le cadre d'une "identité nationale relâchée". D'où la relativisation de la thèse de la crise de l'Etat. Le discours sur la décentralisation, le régionalisme, la fédération et même la sécession par le biais du débat constitutionnel marque l'ancrage, l'enracinement de la culture de l'Etat. Les particularismes identitaires loin de signifier la négation de l'Etat en sont la consécration puisqu'il s'agit d'un enjeu pour le contrôle d'un centre dominant, un espace donné, l'Etat.